Obligatoires
1.1 Aménagement de l’espace communautaire :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2 Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (se référer à la définition de l’intérêt communautaire délibéré en conseil communautaire) ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Facultatives (avec intérêt communautaire)
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
(Se référer à la définition de l’intérêt communautaire délibéré en conseil communautaire)
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
(Se référer à la définition de l’intérêt communautaire délibéré en conseil communautaire)
2.3 Action sociale d’intérêt communautaire
(Se référer à la définition de l’intérêt communautaire délibéré en conseil communautaire)
Facultatives (sans intérêt communautaire)
3.1 Items complémentaires à l’article L 211-7 du code de l’environnement relatif à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
- 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3.2 Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l’article L 1425-1 du CGCT)
3.3 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code
(Se référer à la délibération du conseil communautaire délimitant le périmètre d’intervention)