Instruction des demandes suite à la loi ALUR : Quid des communes membres de la CCIABB
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a été publiée au journal officiel du 26 mars suivant. Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars, d’autres entreront en vigueur à une date ou dans un délai prévu par la loi, d’autres encore nécessitent un décret d’application. Des dispositions transitoires sont également prévues dans certains cas.
Concernant l’Application du Droit des Sols (ADS), au 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour les communes compétentes (dotée d’un POS, d’un PLU, d’une carte communale approuvée après la Loi ALUR, d’une carte communale approuvées avant la Loi ALUR si elle a choisi par délibération de prendre la compétence) qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants (comme c’était le cas pour la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy-sur-Bresle et comme c'est le cas pour l'actuelle Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle) a pris fin.
L’Etat, en l’occurrence la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), conserve son rôle de service instructeur pour les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Actuellement, les communes d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Conteville, Foucarmont, Frettemeule, Monchaux-Soreng, Ramburelles, Rieux, Vieux-Rouen-sur-Bresle et Vismes, compétentes, ont conventionnées avec la Communauté de Communes et bénéficient du service ADS communautaire.